Philippe Heurton
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De:
Philippe HEURTON
Objet:
apres la réalisation d'un stage probatoire
COUR D'APPEL DE RENNES
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nantes, pour exercer des fonctions au siège en matière pénale
Groupe:
Cour d'appel de Rennes
Tribunal judiciaire de Nantes
cour_appel
=
"
Rennes
"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire
=
"
Nantes, pour exercer des fonctions au siège en matière pénale
"
JORFTEXT000052836295
(source JORF)
nomination
25 Novembre 2025
25/11/2025